NOTE D'INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Cher utilisateur,
Nous tenons à vous informer que le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel, promulgué par décret de la Commission pontificale pour l'État de la Cité du Vatican (n° DCLVII du 30 avril 2024), établit des dispositions visant à protéger les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que des règles relatives à la libre circulation de ces données.
Conformément à l'article 8 dudit Règlement, nous vous communiquons les informations suivantes.
Les données à caractère personnel que vous fournissez seront traitées conformément aux dispositions dudit Règlement et dans le respect des principes de licéité, de loyauté, de transparence, de bonne foi et de proportionnalité qui y sont prévus.
 

1.    Responsable du traitement
Le responsable du traitement, au sens de l'article 11 dudit Règlement, est le Gouvernorat de l'État de la Cité du Vatican, représenté par le Secrétaire général du Gouvernorat.
 

2.    Sous-traitant
Le sous-traitant, au sens de l'article 12 dudit Règlement, est la Direction des Villas pontificales du Gouvernorat de l'État de la Cité du Vatican ; elle peut être contactée aux fins visées par la présente note d'information à l'adresse électronique suivante : [email protected]
 

3.    Délégué à la protection des données (DPD)
Le délégué à la protection des données (DPD) est le Conseiller général de l'État de la Cité du Vatican. 4.   Source et type de données traitées
Les données faisant l'objet du traitement, recueillies lors de votre interaction avec le formulaire « Contacts » via les fonctionnalités du site www.vaticanstate.va (ci-après le « Site »), sont les suivantes :
- données d'état civil et d'identification (nom et prénom), coordonnées (adresse électronique), ainsi que données relatives à la navigation sur Internet et aux opérations effectuées sur des systèmes Internet.

4.   Source et type de données traitées
Les données faisant l'objet du traitement, recueillies lors de votre interaction avec le formulaire « Contacts » via les fonctionnalités du site www.vaticanstate.va (ci-après le « Site »), sont les suivantes :
- données d'état civil et d'identification (nom et prénom), coordonnées (adresse électronique), données de navigation sur Internet et données relatives aux opérations effectuées sur des systèmes Internet.
 

5.   Finalités et base juridique du traitement
Dans le respect des principes énoncés à l'art. 4 du Règlement susmentionné, vos données personnelles seront recueillies et traitées dans le cadre des activités du Responsable du traitement et dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation des finalités suivantes :
a. permettre la réception des informations détaillées que vous avez demandées ;
b. permettre la fourniture du service demandé (envoi postal de marchandises) ;
c. garantir la conservation, la sécurité et la garde des données ;
d. se conformer aux obligations légales ;
e. garantir la sécurité et prévenir les comportements frauduleux.
Le Gouvernorat ne traitera pas les données que vous avez fournies à des fins autres que celles explicitement indiquées ci-dessus.
Les bases juridiques légitimant le traitement sont :
-    l'exécution d'une mission d'intérêt institutionnel ou liée à l'exercice des fonctions institutionnelles dont est investi le Responsable du traitement, en lien avec la fourniture du service demandé ;
-    l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie, l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ou le respect d'une obligation légale conformément à la réglementation de l'État de la Cité du Vatican à laquelle le Responsable du traitement est soumis.

6.   Modalités de traitement
Le traitement de vos données s'effectuera sous forme électronique et/ou papier, à l'aide d'outils manuels et/ou télématiques, pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation exclusive des finalités indiquées dans la présente note d'information. La confidentialité et la sécurité de vos données seront garanties en toutes circonstances, y compris en cas d'utilisation d'outils automatisés, dans le respect des mesures de sécurité prévues par l'art. 14 du Règlement susmentionné.
 

7.   Destinataires des données ou personnes susceptibles d'en prendre connaissance
Vos données personnelles ne font pas l'objet d'une diffusion (c'est-à-dire qu'elles ne sont pas portées à la connaissance d'un nombre indéterminé de personnes). Elles pourront être partagées, dans les limites des finalités et selon les modalités indiquées ci-dessus, avec :
a) des entités agissant en qualité de responsable du traitement ;
b) des personnes agissant en qualité de référent et/ou des personnes expressément autorisées à traiter les données personnelles (par exemple : employés du Gouvernorat de l'État de la Cité du Vatican), afin d'accomplir les activités strictement liées à la réalisation des finalités pour lesquelles les données sont collectées et qui sont indiquées dans la présente note d'information ;
c) des sujets, organismes ou autorités auxquels la communication de vos données personnelles est obligatoire en vertu d'une obligation légale ou d'une injonction de l'autorité, ou pour l'exécution d'une obligation contractuelle ou précontractuelle dans le cadre d'une relation contractuelle dont vous êtes partie, ou encore des tiers auxquels les données pourront être communiquées sous réserve de votre consentement exprès ou à votre demande expresse.
S'agissant des entités visées au point c) ci-dessus, vos données personnelles pourront également être transférées à des destinataires établis à l'étranger, dans les limites des finalités et selon les modalités indiquées ci-dessus.

8.   Durée de conservation
Vos données seront conservées au siège du Responsable du traitement et, le cas échéant, dans les locaux et/ou bureaux des autres entités indiquées au point précédent. Vos données pourront être conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités prévues par la présente note d'information. Le Responsable du traitement pourrait être tenu de conserver vos données personnelles pour une durée plus longue, à des fins d'archivage dans l'intérêt public (à titre d'exemple non exhaustif : obligation légale, ordre d'une autorité), ou à des fins de recherche scientifique ou historique.
 

9.   Vos droits
Sous réserve que les conditions requises soient remplies, vous pouvez exercer, conformément aux dispositions du Titre VI du Règlement susmentionné, les droits suivants :
a)   demander la confirmation qu'un traitement de vos données personnelles est ou non en cours ;
b)   obtenir des informations concernant les finalités du traitement, les catégories de données personnelles, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données personnelles ont été ou seront communiquées et, lorsque cela est possible, la durée de conservation ;
c)   obtenir la rectification de vos données personnelles ;
d)   obtenir l'effacement de vos données personnelles ;
e)   obtenir la portabilité de vos données personnelles, c'est-à-dire les recevoir de la part du Responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement, sans entrave ;
f)    vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données personnelles ;
g)   obtenir, lorsque les conditions sont réunies, la limitation du traitement de vos données personnelles ;
h)   retirer, à tout moment, votre consentement au traitement de vos données personnelles, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué sur la base du consentement donné avant ce retrait. Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en adressant une demande écrite, sur support papier ou par voie électronique, au Responsable du traitement à l'adresse e-mail suivante : [email protected]
 

10. Droit d'introduire une réclamation auprès du Délégué à la protection des données
Sans préjudice de tout recours devant les autorités judiciaires de l'État de la Cité du Vatican, vous avez le droit d'introduire une réclamation par écrit auprès du Délégué à la protection des données (DPD), conformément à l'article 25 du Règlement susmentionné.