Accord monétaire entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican

(2010/C 28/05)

L’UNION EUROPÉENNE, représentée par la Commission européenne et par la République italienne,
et
L’ÉTAT DE LA CITÉ DU VATICAN, représenté par le Saint-Siège au sens de l’article 3 des Accords du Latran, considérant ce qui suit:

(1) Le 1er janvier 1999, l’euro a remplacé la monnaie de chacun des États membres participant à la
troisième phase de l’Union économique et monétaire, dont l’Italie, conformément au règlement (CE) n o 974/98 du Conseil du 3 mai 1998.
(2) L’Italie et l’État de la Cité du Vatican étaient liés avant la création de l’euro par des accords bilatéraux portant sur les matières monétaires, en particulier la Convenzione monetaria tra la Repubblica italiana e lo Stato della Città del Vaticano, conclue le 3 décembre 1991.
(3) La déclaration n. 6 annexée à l’acte final du traité sur l’Union européenne indiquait que la Communauté devrait faciliter la renégociation des dispositions existantes avec l’État de la Cité du Vatican, dans la mesure où l’introduction de la monnaie unique rendrait celle-ci nécessaire.
(4) La Communauté européenne, représentée par la République italienne en association avec la Commission et la BCE, a conclu le 29 décembre 2000 un accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican.
(5) En vertu du présent accord monétaire, l’État de la Cité du Vatican utilise l’euro comme monnaie
officielle et donne cours légal aux billets et pièces en euros. Il doit faire en sorte que les règles de
l’Union européenne concernant les billets et pièces en euros — y compris les règles relatives à la
protection contre la contrefaçon — s’appliquent sur son territoire.
(6) Le présent accord n’oblige nullement la BCE et les banques centrales nationales à inclure les instruments financiers de l’État de la Cité du Vatican dans la (les) liste(s) des titres éligibles pour les
opérations de politique monétaire du Système européen de banques centrales.
(7) Un comité mixte composé de représentants de l’État de la Cité du Vatican, de la République italienne, de la Commission et de la BCE devrait être établi afin d’examiner l’application du présent accord, de décider le plafond annuel pour l’émission de pièces de monnaie, d'examiner l’adéquation de la proportion minimale de pièces de monnaie à introduire à la valeur nominale et d'évaluer les
mesures prises par l’État de la Cité du Vatican pour mettre en œuvre des législations appropriées
de l’Union européenne.
(8) La Cour de justice de l’Union européenne devrait être l’organe juridique responsable du règlement des litiges qui peuvent résulter de l’application du présent accord,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

L’État de la Cité du Vatican est autorisé à utiliser l’euro comme sa monnaie officielle conformément aux règlements (CE) n. 1103/97 et (CE) n. 974/98. L’État de la Cité du Vatican donne cours légal aux billets et aux pièces en euros. FR4.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 28/13

Article 2

L’État de la Cité du Vatican n’émet pas de billets, de pièces ou de substituts monétaires d’aucune sorte, à moins que les conditions de l’émission n’aient été définies en accord avec l’Union européenne. Les conditions pour émettre des pièces en euros à partir du 1 er janvier 2010 sont fixées dans les articles suivants.

Article 3

1. Le plafond annuel (en valeur) pour l’émission des pièces de monnaie en euros par l’État de la Cité du Vatican est calculé par le comité mixte établi par le présent accord comme étant l’addition:
   — d’une part fixe, dont le montant initial pour 2010 est fixé à 2 300 000 EUR. Le comité mixte peut réviser annuellement la part fixe en vue de prendre en considération à la fois l’inflation — sur la base de l’indice des prix harmonisé à la consommation de l’Italie pendant l’année n-1 — et les éventuelles évolutions significatives affectant le marché des pièces de collection en euros,
   — d’une part variable, correspondant à l’émission moyenne de pièces par habitant de la République italienne pendant l’année n-1 multipliée par le nombre d’habitants de l’État de la Cité du Vatican.
   2. L’État de la Cité du Vatican peut également émettre une pièce commémorative spéciale et/ou des pièces de collection durant les années de vacance du Saint-Siège. Au cas où cette émission spéciale porterait l’émission totale au-dessus du plafond établi au paragraphe 1, la valeur de cette émission est prise en compte pour l’utilisation du reste du plafond de l’année précédente et/ou déduite du plafond de l’année suivante.
   
   

Article 4

1. Les pièces en euros émises par l’État de la Cité du Vatican sont identiques à celles émises par les États membres de l’Union européenne qui ont adopté l’euro en ce qui concerne la valeur nominale, le cours légal, les caractéristiques techniques, les caractéristiques artistiques de la face commune et les caractéristiques artistiques communes de la face nationale.
   2. L’État de la Cité du Vatican communique au préalable les projets de face nationale de ses pièces en euros à la Commission, qui vérifie leur conformité avec les règles de l’Union européenne.

Article 5

1. 
   Les pièces de monnaie en euros émises par l’État de la Cité du Vatican sont frappées par l’Istituto
   Poligrafico e Zecca dello Stato de la République italienne.
   2. Par dérogation au paragraphe 1, l’État de la Cité du Vatican peut, avec l’accord du comité mixte, faire frapper ses pièces par un institut d’émission de l’Union européenne frappant des euros autre que celui visé au paragraphe 1.
   
   

Article 6

1. Le volume de pièces en euros émises par l’État de la Cité du Vatican est ajouté au volume de pièces de monnaie émises par l’Italie aux fins de l’approbation par la Banque centrale européenne du volume total de l’émission de l’Italie, conformément à l’article 128, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
   2. Au plus tard le 1er septembre de chaque année, l’État de la Cité du Vatican communique à la
   République italienne le volume et la valeur nominale des pièces de monnaie en euros qu’il prévoit d’émettre au cours de l’année suivante. Il communique également à la Commission les conditions projetées pour l’émission de ces pièces de monnaie.
   3. L’État de la Cité du Vatican communique les informations mentionnées au paragraphe 2 pour l’année 2010 lors de la signature du présent accord. FRC 28/14 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2010
   4. Sans préjudice de l’émission de pièces de collection, l’État de la Cité du Vatican met en circulation à la valeur nominale au moins 51 % des pièces en euros émises chaque année. Le comité mixte examine tous les cinq ans l’adéquation de la proportion minimale de pièces de monnaie à introduire à la valeur nominale et peut décider de l’augmenter.
   
   

Article 7

1. L’État de la Cité du Vatican peut émettre des pièces de collection en euros. Celles-ci sont incluses dans le plafond annuel mentionné à l’article 3. L’émission de pièces de collection en euros par l’État de la Cité du Vatican doit respecter les orientations de l’Union européenne en matière de pièces de collection, qui prévoient en particulier que les caractéristiques techniques et artistiques ainsi que les dénominations des pièces de collection doivent permettre de les distinguer des pièces destinées à la circulation.
   2. Les pièces de collection émises par l’État de la Cité du Vatican n’ont pas cours légal dans l’Union
   européenne.

Article 8

1. 
   L’État de la Cité du Vatican s’engage à adopter toutes les mesures appropriées, par des transpositions directes ou éventuellement par l’adoption de mesures équivalentes, en vue de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union européenne énumérés à l’annexe du présent accord, dans les domaines suivants: a) billets de banque et pièces en euros; b) prévention du blanchiment d’argent, prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons et obligations de communication de données statistiques. Si un secteur bancaire venait à être créé dans l’État de la Cité du Vatican, la liste des actes juridiques et des règles figurant en annexe serait modifiée en vue d’inclure les règles bancaires et financières de l’Union européenne ainsi que les actes juridiques et les règles appropriés de la BCE, notamment sur les obligations en matière de communication de données statistiques.
   2. Les actes juridiques et les règles mentionnés au paragraphe 1 sont mis en œuvre par l’État de la Cité du Vatican conformément aux échéances spécifiées en annexe. 3. L’annexe est modifiée par la Commission chaque année, en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés et les modifications apportées aux actes et règles existants de l’Union européenne. Le comité mixte décide des échéances appropriées et raisonnables pour la mise en œuvre par l’État de la Cité du Vatican des nouveaux actes juridiques et règles ajoutés en annexe. 4. L’annexe mise à jour est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 9

Les institutions financières établies dans l’État de la Cité du Vatican peuvent avoir accès aux systèmes interbancaires de règlement et de paiement et aux systèmes de règlements de titres dans la zone euro selon les modalités et les conditions fixées par la Banque d’Italie en accord avec la  Banque centrale européenne.

Article 10

1. La Cour de justice de l’Union européenne est la juridiction ayant la compétence exclusive pour régler tout litige entre les parties qui peut résulter de l’application du présent accord et qui n’a pu être résolu au sein du comité mixte.
   2. L’Union européenne (agissant sur recommandation de la délégation de l’Union européenne au sein du comité mixte) ou l’État de la Cité du Vatican peut saisir la Cour de justice si elle ou il considère que l’autre partie n’a pas respecté une obligation prévue par le présent accord. L’arrêt de la Cour est contraignant pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celui-ci dans le délai fixé par la Cour dans son arrêt.
   3. Si l’Union européenne ou l’État de la Cité du Vatican ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans le délai imparti, l’autre partie peut mettre fin immédiatement à l’accord.
   FR4.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 28/15
   Article 11
2. 
   Un comité mixte est établi. Il est composé de représentants de l’État de la Cité du Vatican et de l’Union européenne. La délégation de l’Union européenne se compose de représentants de la Commission et de la République italienne, ainsi que de représentants de la Banque centrale européenne. La délégation de l’Union européenne devrait adopter ses règles et procédures par consensus.
   2. Le comité mixte se réunit au moins une fois l’an. La présidence tourne sur une base annuelle entre un représentant de l’Union européenne et un représentant de l’État de la Cité du Vatican. Le comité mixte arrête ses décisions à l’unanimité.
   3. Le comité mixte procède à des échanges de vues et d’informations et adopte les décisions mentionnées
   aux articles 3, 6 et 8. Il examine les mesures prises par l’État de la Cité du Vatican et s’efforce de résoudre les
   différends éventuels résultant de l’application du présent accord.
   4. L’Union européenne occupe la présidence du comité mixte lors de l’entrée en vigueur du présent
   accord, conformément à l’article 13.

Article 12

Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 3, chaque partie peut mettre fin au présent accord avec un préavis d’un an.

Article 13

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 14

L’accord monétaire du 29 décembre 2000 est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les références à l’accord du 29 décembre 2000 sont comprises comme des références au présent accord.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Pour l’Union européenneJoaquín ALMUNIA Membre de la Commission européenne

Pour l’État de la Cité du Vatican, représenté par le Saint-SiègeS.Exc. Mgr André DUPUY Nonce apostolique auprès de l’Union européenne

CONVENIO MONETARIO

entre la Unión Europea y el Estado de la Ciudad del Vaticano

(2010/C 28/05)

LA UNIÓN EUROPEA, representada por la Comisión Europea y la República Italiana 

y

EL ESTADO DE LA CIUDAD DEL VATICANO, representado por la Santa Sede en conformidad con el artículo 3 del Tratado de Letrán, Considerando lo siguiente:

(1) El 1 de enero de 1999, el euro sustituyó a la moneda de cada uno de los Estados miembros participantes en la tercera fase de la Unión Económica y Monetaria, incluida Italia, en virtud del Reglamento (CE) nº 974/98 del Consejo, del 3 de mayo de 1998.

(2) Antes de la introducción del euro, Italia y el Estado de la Ciudad del Vaticano estaban vinculados por acuerdos bilaterales en materia monetaria, en particular el Acuerdo monetario entre la República Italiana y el Estado de la Ciudad del Vaticano celebrada el 3 de diciembre de 1991.

(3) La Declaración nº 6 aneja al Acta final del Tratado de la Unión Europea establecía que la Comunidad debía facilitar cualquier renegociación de los acuerdos existentes con el Estado de la Ciudad del Vaticano que pudiera resultar necesaria como consecuencia de la introducción de la moneda única.

(4) El 29 de diciembre de 2000, la Comunidad Europea, representada por la República Italiana, en asociación con la Comisión y el Banco Central Europeo, celebró un Acuerdo monetario con el Estado de la Ciudad del Vaticano.

(5) En conformidad con el presente Acuerdo monetario, el Estado de la Ciudad del Vaticano utilizará el euro como moneda oficial y concederá curso legal a los billetes y monedas en euros. Garantizará que las normas de la UE sobre billetes y monedas denominados en euros -incluidas las normas sobre protección contra la falsificación- sean aplicables en su territorio.

(6) El presente Acuerdo no impone al Banco Central Europeo ni a los bancos centrales nacionales obligación alguna de incluir los instrumentos financieros del Estado de la Ciudad del Vaticano en las listas de valores mobiliarios objetos de las operaciones de política monetaria del Sistema Europeo de los Bancos Centrales.

(7) Se creará un Comité Mixto compuesto por representantes del Estado de la Ciudad del Vaticano, de la República Italiana, de la Comisión y del Banco Central Europeo con el fin de examinar la aplicación del presente Acuerdo, decidir el límite máximo anual de emisión de monedas, examinar la adecuación de la proporción mínima de monedas que deben introducirse por su valor facial y evaluar las medidas adoptadas por el Estado de la Ciudad del Vaticano para aplicar la legislación pertinente de la UE.

(8) El Tribunal de Justicia de la Unión Europea es competente en los litigios derivados de la aplicación del presente Acuerdo,

HAN ACORDADO LO SIGUIENTE:

Artículo 1

El Estado de la Ciudad del Vaticano tendrá derecho a utilizar el euro como moneda propia oficial en conformidad con el Reglamento (CE) nº 1103/97 y el Reglamento (CE) nº 974/98. El Estado de la Ciudad del Vaticano concederá curso legal a los billetes y monedas en euros. IT 4.2.2010 Diario Oficial de la Unión Europea C 28/13

Artículo 2

El Estado de la Ciudad del Vaticano emite sólo billetes de banco, monedas o sustitutos monetarios de cualquier tipo tras haber acordado con la Unión Europea las condiciones de dicha emisión. A partir del 1 de enero de 2010, la emisión de monedas en euros estará sujeta a las condiciones establecidas en los artículos siguientes.

Artículo 3.

1. El límite máximo anual (en términos de valor) de emisión de monedas en euros por el Estado de la Ciudad del Vaticano será calculado por el Comité Mixto instituido por el presente Acuerdo como la suma de:

una parte fija, cuyo importe inicial para 2010 se establece en 2 300 000 EUR. El Comité Mixto podrá revisar anualmente la parte fija con el fin de tener en cuenta tanto la inflación —sobre la base de la inflación IPCA en Italia en el año n-1— como la posible evolución significativa en el mercado de las monedas de colección de monedas en euros,

una parte variable, correspondiente a la media pro capite de monedas emitidas por la República Italiana en el año n-1 multiplicada por el número de habitantes del Estado de la Ciudad del Vaticano.

2. El Estado de la Ciudad del Vaticano también podrá emitir una moneda conmemorativa o de colección especial durante la Sede Vacante. En caso de que la emisión total resultante de la emisión especial supere el límite máximo establecido en el apartado 1, el valor de la emisión especial se imputará a la parte restante del límite máximo del año anterior o bien, como reducción del límite máximo del año siguiente.

Artículo 4

1. Las monedas en euros emitidas por el Estado de la Ciudad del Vaticano serán idénticas a las emitidas por los Estados miembros de la Unión Europea que han adoptado el euro en lo que respecta al valor nominal, curso legal, características técnicas, características artísticas de la cara común y características artísticas comunes de la cara nacional.
2. El Estado de la Ciudad del Vaticano notificará previamente la cara nacional de sus monedas en euros a la Comisión, que comprobará su conformidad con las normas de la UE.

Artículo 5

1. Las monedas en euros emitidas por el Estado de la Ciudad del Vaticano serán acuñadas por el Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato de la República Italiana. 2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, el Estado de la Ciudad del Vaticano podrá hacer acuñar sus monedas por una Fábrica de la Moneda de la UE que acuñe monedas en euros distinta de la mencionada en el apartado 1, previo acuerdo del Comité Mixto.

Artículo 6

1. El volumen de monedas en euros emitidas por el Estado de la Ciudad del Vaticano se añadirá al volumen de monedas emitidas por la República Italiana a efectos de la aprobación por el Banco Central Europeo del volumen total de emisión por la República Italiana, en conformidad con el párrafo 2 del artículo 128 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea.
2. A más tardar el 1 de septiembre de cada año, el Estado de la Ciudad del Vaticano notificará a la República Italiana el volumen y el valor nominal de las monedas en euros que tenga previsto emitir durante el año siguiente. Asimismo, notificará a la Comisión las condiciones previstas para la emisión de las monedas.
3. El Estado de la Ciudad del Vaticano comunicará la información mencionada en el párrafo 2 para el año 2010 en el momento de la firma del presente Acuerdo. IT C 28/14 Diario Oficial de la Unión Europea 4.2.2010 Sin perjuicio de la emisión de monedas de colección, el Estado de la Ciudad del Vaticano pondrá en circulación por su valor facial al menos el 51 % de las monedas en euros emitidas cada año. El Comité Mixto examinará cada cinco años la adecuación de la proporción mínima de monedas que deben introducirse por su valor facial y podrá decidir aumentarla.

Artículo 7

El Estado de la Ciudad del Vaticano podrá emitir monedas de colección en euros. Se incluirán en el límite máximo anual mencionado en el artículo 3. La emisión de monedas de colección en euros por el Estado de la Ciudad del Vaticano se llevará a cabo en conformidad con las directrices de la UE para las monedas de colección en euros, que prevén, en particular, la adopción de características técnicas, características artísticas y denominaciones que permitan distinguir estas monedas de las destinadas a la circulación. 2. Las monedas de colección emitidas por el Estado de la Ciudad del Vaticano no tendrán curso legal en la Unión Europea.

Artículo 8

1. El Estado de la Ciudad del Vaticano se comprometerá a adoptar todas las medidas apropiadas, mediante recepción directa o acciones equivalentes, para aplicar los actos jurídicos y normas de la UE enumerados en el anexo del presente Acuerdo, en el ámbito de: a) los billetes y monedas en euros; b) la prevención del blanqueo de capitales, la prevención del fraude y la falsificación de medios de pago en efectivo y distintos del efectivo, medallas y fichas, y los requisitos en materia de información estadística. Si y cuando un sectore se cree en el Estado de la Ciudad del Vaticano, la lista de actos jurídicos y normas del anexo se integrarán con las normativas de la UE en materia bancaria y financiera y los actos jurídicos y normas del Banco Central Europeo, en particular los requisitos en materia de información estadística. El Estado de la Ciudad del Vaticano aplicará los actos jurídicos y las normas a que se refiere el apartado 1 en los términos especificados en el anexo.
2. Cada año, la Comisión modifica el anexo para tener en cuenta los nuevos pertinentes actos jurídicos y normas de la Unión Europea y las modificaciones introducidas en los actos vigentes. 3. A continuación, el Comité Mixto fijará términos adecuados y razonables para la aplicación por el Estado de la Ciudad del Vaticano de los nuevos actos jurídicos y normas añadidos al anexo. 4. El Anexo actualizado se publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea.

Artículo 9

  Las instituciones financieras situadas en el Estado de la Ciudad del Vaticano podrán tener acceso a los sistemas de regulación interbancaria y de pago y regulación de la zona euro en las condiciones apropiadas que determine el Banco de Italia, de acuerdo con el Banco Central Europeo.

Artículo 10

1. El Tribunal de Justicia de la Unión Europea tendrá competencia exclusiva para resolver cualquier controversia entre las Partes derivada de la aplicación del presente Acuerdo y que no pueda resolverse en el seno del Comité Mixto.
2. La Unión Europea (actuando por recomendación de la delegación de la UE dentro del Comité Mixto) o el Estado de la Ciudad del Vaticano podrán recurrir al Tribunal de Justicia si consideran que la otra Parte no ha cumplido alguna de las obligaciones derivadas del presente Acuerdo. La sentencia del Tribunal será vinculante para las Partes, que adoptarán las medidas necesarias para dar cumplimiento a la sentencia en el plazo que decida el Tribunal en su sentencia.
3. Si la Unión Europea o el Estado de la Ciudad del Vaticano no adoptan las medidas necesarias para dar cumplimiento a la sentencia en el plazo fijado, la otra Parte podrá poner fin inmediatamente al Acuerdo. IT 4.2.2010 Diario Oficial de la Unión Europea C 28/15

Artículo 11

1. Se crea una Comisión mixta. Estará compuesta por representantes del Estado de la Ciudad del Vaticano y de la Unión Europea. La delegación de la Unión Europea estará compuesta por representantes de la Comisión y de la República Italiana, así como por representantes del Banco Central Europeo. La delegación de la Unión Europea adoptará su reglamento interno por consenso.
2. El Comité Mixto se reunirá al menos una vez al año. La Presidencia será ejercida alternativamente, por un período de un año, por un representante de la Unión Europea y por un representante del Estado de la Ciudad del Vaticano. El Comité Mixto adoptará sus decisiones por unanimidad.
3. El Comité mixto intercambiará opiniones e información y adoptará las decisiones a que se refieren los artículos 3, 6 y 8. Examinará las medidas adoptadas por el Estado de la Ciudad del Vaticano y se esforzará por resolver los posibles litigios derivados de la aplicación del presente Acuerdo.

4. La Unión Europea ejercita la primera la presidencia del Comité Mixto a partir de la entrada en vigor del presente Acuerdo, en conformidad con el artículo 13. Artículo 12: Quedando salvo el artículo 10, párrafo 3, cualquiera de las Partes podrá poner fin al presente Acuerdo con un preaviso de un año. Artículo 13: El presente Acuerdo entrará en vigor el 1 de enero de 2010. Artículo 14: El Acuerdo monetario del 29 de diciembre de 2000 quedará derogado a partir de la fecha de entrada en vigor del presente Acuerdo. Las referencias al Acuerdo del 29 de diciembre de 2000 se entienden hechas al presente Acuerdo.

Hecho en Bruselas, el 17 de diciembre de 2009.

  Por la Unión Europea         Joaquín ALMUNIA   Miembro de la Comisión Europea

Por el Estado de la Ciudad del Vaticano y en su nombre la Santa Sede Su Excelencia el Arzobispo André DUPUY Nuncio Apostólico ante la Unión Europea

CONVENZIONE MONETARIA tra l’Unione europea e lo Stato della Città del Vaticano

(2010/C 28/05)
L’UNIONE EUROPEA, rappresentata dalla Commissione europea e dalla Repubblica italiana, e LO STATO DELLA CITTÀ DEL VATICANO, rappresentato dalla Santa Sede ai sensi dell’articolo 3 del trattato del Laterano, considerando quanto segue:
(1) Il 1 o gennaio 1999 l’euro ha sostituito la moneta di ciascuno Stato membro partecipante alla terza fase dell’Unione economica e monetaria, tra cui l’Italia, ai sensi al regolamento (CE) n. 974/98 del Consiglio, del 3 maggio 1998.
(2) Prima dell’introduzione dell’euro l’Italia e lo Stato della Città del Vaticano erano uniti da accordi bilaterali in materia monetaria, in particolare la convenzione monetaria tra la Repubblica italiana e lo Stato della Città del Vaticano, conclusa il 3 dicembre 1991.
(3) Nella dichiarazione n. 6 allegata all’atto finale del trattato sull’Unione europea si dichiara che la Comunità deve facilitare la rinegoziazione degli accordi vigenti con lo Stato della Città del Vaticano che risultasse necessaria a seguito dell’introduzione della moneta unica.
(4) Il 29 dicembre 2000 la Comunità europea rappresentata dalla Repubblica italiana in associazione con la Commissione e la BCE ha concluso una convenzione monetaria con lo Stato della Città del Vaticano.
(5) Conformemente alla presente convenzione monetaria, lo Stato della Città del Vaticano utilizza l’euro come sua moneta ufficiale e conferisce corso legale alle banconote e alle monete in euro. Esso assicura che le norme UE in materia di banconote e monete denominate in euro — comprese le norme in materia di protezione contro la falsificazione — siano applicabili nel suo territorio.
(6) La presente convenzione non impone alla BCE e alle banche centrali nazionali l’obbligo di includere gli strumenti finanziari dello Stato della Città del Vaticano negli elenchi dei valori mobiliari oggetto delle operazioni di politica monetaria del sistema europeo delle banche centrali.
(7) Viene istituito un comitato misto composto da rappresentanti dello Stato della Città del Vaticano, della Repubblica italiana, della Commissione e della BCE con il compito di esaminare l’applicazione della presente convenzione, decidere il massimale annuo per le emissioni di monete, esaminare l’adeguatezza della proporzione minima di monete da introdurre al valore facciale e valutare le misure adottate dallo Stato della Città del Vaticano per l’attuazione della normativa UE in materia.
(8) La Corte di giustizia dell’Unione europea è competente per la risoluzione delle controversie derivanti dall’applicazione della presente convenzione,

HANNO CONVENUTO QUANTO SEGUE:

Articolo 1

Lo Stato della Città del Vaticano ha il diritto di utilizzare l’euro come propria moneta ufficiale, in conformità al regolamento (CE) n. 1103/97 e al regolamento (CE) n. 974/98. Lo Stato della Città del Vaticano conferisce corso legale alle banconote e alle monete in euro. IT 4.2.2010 Gazzetta ufficiale dell’Unione europea C 28/13

Articolo 2

Lo Stato della Città del Vaticano emette banconote, monete o sostituti monetari di qualsiasi tipo solo dopo aver concordato con l’Unione europea le condizioni di tali emissioni. A decorrere dal 1 o gennaio 2010 l’emissione delle monete in euro è soggetta alle condizioni previste negli articoli che seguono.

Articolo 3

1. Il massimale annuo (in termini di valore) per l’emissione delle monete in euro da parte dello Stato della Città del Vaticano è calcolato dal comitato misto istituito dalla presente convenzione, quale somma di:

una parte fissa, il cui importo iniziale per il 2010 è fissato a 2 300 000 EUR. Il comitato misto può rivedere annualmente la parte fissa per tener conto sia dell’inflazione — sulla base dell’inflazione IAPC in Italia nell’anno n-1 — sia di eventuali sviluppi significativi sul mercato delle monete da collezione in euro,
una parte variabile, corrispondente al numero medio pro capite di monete emesse della Repubblica italiana nell’anno n-1 moltiplicato per il numero di abitanti dello Stato della Città del Vaticano.

2. Lo Stato della Città del Vaticano può inoltre emettere una moneta commemorativa ovvero da collezione speciale in Sede Vacante. Qualora a seguito dell’emissione speciale l’emissione complessiva dovesse superare il massimale fissato al paragrafo 1, il valore dell’emissione speciale verrà conteggiato sulla parte rimanente del massimale dell’anno precedente ovvero a riduzione del massimale dell’anno successivo.

Articolo 4

1. Le monete in euro emesse dallo Stato della Città del Vaticano sono identiche alle monete in euro emesse dagli Stati membri dell’Unione europea che hanno adottato l’euro, per quanto concerne il valore nominale, il corso legale, le caratteristiche tecniche, le caratteristiche artistiche della faccia comune e le caratteristiche artistiche comuni della faccia nazionale.
2. Lo Stato della Città del Vaticano notifica preventivamente la faccia nazionale delle sue monete in euro alla Commissione, che ne verifica la conformità alle norme UE.

Articolo 5

1. Le monete in euro emesse dallo Stato della Città del Vaticano sono coniate dall’Istituto poligrafico e zecca dello Stato della Repubblica italiana. 2. In deroga al paragrafo 1, lo Stato della Città del Vaticano può far coniare le sue monete da una zecca UE che conia monete in euro diversa da quella menzionata al paragrafo 1, previo accordo del comitato misto.

Articolo 6

1. Il volume delle monete in euro emesse dallo Stato della Città del Vaticano si aggiunge al volume di monete emesse dalla Repubblica italiana ai fini dell’approvazione da parte della Banca centrale europea del volume complessivo del conio effettuato dalla Repubblica italiana, ai sensi dell’articolo 128, paragrafo 2, del trattato sul funzionamento dell’Unione europea.
2. Lo Stato della Città del Vaticano comunica ogni anno alla Repubblica italiana, entro e non oltre il 1 o settembre, il volume e il valore nominale delle monete in euro che prevede di emettere nel corso dell’anno successivo. Notifica inoltre alla Commissione le previste condizioni di emissione delle monete.
3. Lo Stato della Città del Vaticano comunica le informazioni di cui al paragrafo 2 per l’anno 2010 al momento della firma della presente convenzione. IT C 28/14 Gazzetta ufficiale dell’Unione europea 4.2.2010. Fatta salva l’emissione di monete da collezione, lo Stato della Città del Vaticano mette in circolazione al valore facciale almeno il 51 % delle monete in euro emesse ogni anno. Il comitato misto esamina ogni cinque anni l’adeguatezza della proporzione minima di monete da introdurre al valore facciale e può decidere di aumentarla.

Articolo 7

Lo Stato della Città del Vaticano può emettere monete da collezione in euro. Esse sono incluse nel massimale annuo di cui all’articolo 3. L’emissione delle monete da collezione in euro da parte dello Stato della Città del Vaticano è effettuata in linea con gli orientamenti UE per le monete da collezione in euro, che prevedono, in particolare, l’adozione di caratteristiche tecniche, caratteristiche artistiche e tagli che consentano di differenziare tali monete da quelle destinate alla circolazione. 2. Le monete da collezione emesse dallo Stato della Città del Vaticano non hanno corso legale nell’Unione europea.

Articolo 8

1. Lo Stato della Città del Vaticano si impegna ad adottare tutte le misure appropriate, mediante il recepimento diretto o azioni equivalenti, per attuare gli atti giuridici e le norme UE elencati nell’allegato alla presente convenzione, in materia di: a) banconote e monete in euro; b) prevenzione del riciclaggio di denaro, della frode e della falsificazione di mezzi di pagamento in contante e diversi dal contante, medaglie e gettoni e i requisiti in materia di comunicazione statistica. Se e quando un settore bancario verrà creato nello Stato della Città del Vaticano, l’elenco di atti giuridici e di norme di cui all’allegato verrà integrato per includervi la normativa UE in materia bancaria e finanziaria e gli atti giuridici e le norme della BCE, in particolare i requisiti in materia di comunicazione statistica.  Gli atti giuridici e le norme di cui al paragrafo 1 sono attuati dallo Stato della Città del Vaticano entro i termini specificati nell’allegato.
2. Ogni anno la Commissione modifica l’allegato per tener conto di nuovi pertinenti atti giuridici e norme dell’UE e delle modifiche introdotte negli atti vigenti. Il comitato misto fissa quindi termini appropriati e ragionevoli per l’attuazione da parte dello Stato della Città del Vaticano dei nuovi atti giuridici e delle norme aggiunti all’allegato. 4. L’allegato aggiornato viene pubblicato nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea.

Articolo 9

 Gli istituti finanziari aventi sede nello Stato della Città del Vaticano possono avere accesso ai sistemi di regolamento interbancario e ai sistemi di pagamento e di regolamento dell’area euro a condizioni adeguate fissate dalla Banca d’Italia, in accordo con la Banca centrale europea.

Articolo 10

1. La Corte di giustizia dell’Unione europea ha la competenza esclusiva per la risoluzione delle controversie tra le parti derivanti dall’applicazione della presente convenzione e che non possano essere risolte in seno al comitato misto.
2. L’Unione europea (agendo su raccomandazione della delegazione UE in seno al comitato misto) o lo Stato della Città del Vaticano possono rivolgersi alla Corte di giustizia se ritengono che l’altra parte non abbia rispettato un obbligo previsto dalla presente convenzione. La sentenza della Corte è obbligatoria per le parti, che devono, adottano le misure necessarie per conformarvisi entro il termine fissato dalla Corte nella sentenza stessa.
3. Se l’Unione europea o lo Stato della Città del Vaticano non adotta le misure necessarie per conformarsi alla sentenza nel termine prescritto, l’altra parte può porre fine immediatamente alla convenzione. IT 4.2.2010 Gazzetta ufficiale dell’Unione europea C 28/15

Articolo 11

1. È istituito un comitato misto. Esso è composto da rappresentanti dello Stato della Città del Vaticano e dell’Unione europea. La delegazione dell’UE si compone di rappresentanti della Commissione e della Repubblica italiana, nonché di rappresentanti della Banca centrale europea. La delegazione dell’Unione europea adotta il suo regolamento interno per consenso.
2. Il comitato misto si riunisce almeno una volta all’anno. La presidenza viene esercitata alternativamente per un periodo di un anno da un rappresentante dell’Unione europea e da un rappresentante dello Stato della Città del Vaticano. Il comitato misto adotta le sue decisioni all’unanimità.
3. Il comitato misto procede a scambi di opinioni e di informazioni e adotta le decisioni di cui agli articoli 3, 6 e 8. Esso esamina le misure adottate dallo Stato della Città del Vaticano e cerca di risolvere eventuali controversie derivanti dall’applicazione del presente accordo.
4. L’Unione europea esercita per prima la presidenza del comitato misto con l’entrata in vigore del presente accordo, ai sensi dell’articolo 13. Articolo 12 Fatto salvo l’articolo 10, paragrafo 3, ogni parte può porre fine alla presente convenzione con un preavviso di un anno. Articolo 13 Il presente accordo entra in vigore il 1 o gennaio 2010. Articolo 14 La convenzione monetaria del 29 dicembre 2000 è abrogata a decorrere dalla data di entrata in vigore della presente convenzione. I riferimenti alla convenzione del 29 dicembre 2000 si intendono fatti alla presente convenzione. Fatto a Bruxelles, il 17 dicembre 2009.

 Per l’Unione europea   Joaquín ALMUNIA Membro della Commissione europea

Per lo Stato della Città del Vaticano e per esso la Santa Sede Sua eccellenza l'Arcivescovo André DUPUY Nunzio Apostolico presso l’Unione europea